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Défiscalisation

 

de Robien

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Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).

 

Avantages

L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 8 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant cinq ans, puis de 2,5 % pendant les quatre années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement, soit un amortissement à concurrence de 50 % du prix d'acquisition du bien. Ce statut peut néanmoins être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui porte la durée à douze ou quinze ans) en bénéficiant toujours d'un amortissement de 2,5 % par an soit un amortissement à concurrence de 65 % du prix d'acquisition du bien. Au-delà, si le bailleur poursuit la convention, il bénéficie soit du statut "de Robien" ancien,soit selon les cas du régime micro-foncier.

Durant la période d'amortissement, le taux d'abattement de déduction forfaitaire pour charges diverses est abaissé à 6 % (il est de 14 % dans le régime commun). De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 € (70 187,40 F), le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

 

Obligations à respecter

Le dispositif "de Robien" exige des propriétaires bailleurs l'engagement que le loyer, n'excède pas un certain plafond.

Par ailleurs, le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d'un locataire pendant neuf ans. En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due ...

· a l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune

· au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune

· au décès du contribuable ou de son époux

 

Logements concernés

Peuvent bénéficier du statut "de Robien" lié au neuf :

· les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement

· les constructions effectuées par l'investisseur dans la mesure où la déclaration d'ouverture de chantier est postérieure au 31 décembre 1998

· les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre ceux qui n'ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif "de Robien".

En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut "de Robien"

 

Conditions de plafonnements

Les conditions de plafonnement du loyer sont fixés chaque année par décret ou instruction administrative. Les plafonds mensuels de loyer à respecter sont fixés de la manière suivante (montants révisés annuellements)

Zone A: Agglomération parisienne, agglomération genevoise, Côte d'Azur (neuf: 19,89 EUR; ancien:14,40 EUR)

Zone B: Agglomérations de plus de 50 000 habitants, agglomérations chères à la frontière de l'Île-de-France, zones littorales et zones frontalières. (neuf: 13,82 EUR; ancien:9,40 EUR)

Zone C: Le reste du territoire (neuf: 9,94 EUR; ancien: 9 EUR)

 

 

 
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Les régions françaises, conseils régionaux : ALSACE : Bas Rhin (67) Strasbourg, Wissenbourg, Saverne, Hagueneau, Molsheim, Sélestat. Haut Rhin (68) Colmar, Ribeauvillé, Guebwiller, Thann, Altkirch, Mulhouse. AQUITAINE : Dordogne (24) Périgueux, Nontron, Sarlat la Canéda, Bergerac. Gironde (33) Bordeaux, Lesparre Médoc, Blaye, Libourne, Lang. Lot et Garonne (47) Agen, Marmande, Villeneuve sur Lot , Nérac. Landes (40) Mont de Marsan, Dax. Pyrénées Atlantiques (64) Pau, Bayonne, Oloron sainte Marie. AUVERGNE : Puy de Dôme (63) Clermont-Ferrand, Riom, Thiers, Issoire, Ambert. Cantal (15) Aurillac, St Flour, Mauriac. Haute Loire (43) Le Puy en Velay, Brioude, Yssingeaux. BOURGOGNE : Côte d'or (21) Dijon, Beaune, Montbard. Yonne (89) Auxerre, Sens, Avallon. Nièvre (58) Nevers, Clamecy, Cosne Cours sur Loire, Château Chinon. Saône et Loire (71) Mâcon, Autun, Chalon sur Saône, Louhans, Charolles. BRETAGNE : Ille et Vilaine (35) Rennes, Fougères, St Malo, Redon. Côte d'Armor (22) St Brieuc, Dinan, Lannion, Guingamp. Finistère (29) Quimper, Châteaulin, Brest, Morlaix, Châteaulin. Morbihan (56) Vannes, Pontivy, Lorient. CENTRE : Loiret (45) Orléans, Montargis, Pithiviers. Eure et Loir (28) Chartres, Dreux, Nogent le Rotrou, Châteaudun. Loir et Cher (41) Blois, Vendôme, Romorantin. Indre et Loire (37) Tours, Chinon, Loches. Indre (36) Châteauroux, Issoudun, Le Blanc, La Châtre. Cher (18) Bourges, St Amand Montrond, Vierzon. CHAMPAGNE ARDENNE : Marne (51) Chalon en Champagne, Reims, Epernay, Menehould, Vitry le François. Aube (10) Troyes, Nogent sur Marne, Bar sur Aube. Haute Marne (52) Chaumont, St Dizier, Langres. Ardennes (08) Charleville Mézières, Vouziers, Rethel, Sedan. CORSE : Haute Corse (2B) Bastia, Calvi, Corte. Corse du Sud (2A) Ajaccio, Sartène. FRANCHE COMPTE : Doubs (25) Besançon, Montbéliard, Pontarlier. Jura (39) Lons le Sauner, Dole, St Claude. Haute Saône (70) Vesoul, Lure. Territoire de Belfort (90) Belfort. ILE DE FRANCE : Paris (75) Paris. Seine et Marne (77) Melun, Provins, Meaux, Fontainebleau, Le Raincy. Essonne (91) Evry, Etampes, Corbeil. Yvelines (78) Versailles, Rambouillet, Mantes la Jolie, St Germain en laye. Val d'Oise (95) Pontoise, Cergy, Montmorency, Argenteuil. Hauts de Seine (92) Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt. Seine St Denis (93) Bobigny, Raincy. Val de Marne (94) Créteil, Nogent sur Marne. LANGUEDOC ROUSILLON : Lozère (48) Mende, Florac. Gard (30) Nîmes, Alès, le Vigan. Hérault (34) Montpellier, Lodève, Béziers. Aude (11) Carcassonne, Narbonne, Limoux. Pyrénées Orientales (66) Perpignan, Prades, Céret. LIMOUSIN : Haute Vienne (87) Limoges, Bellac, Rochechouart. Creuse (23) Guéret, Aubusson. Corrèze (19) Tulle, Ussel, Brive la Gaillarde. LORRAINE : Meuse (55) Bar le Duc, Verdun, Commercy. Moselle (57) Metz, Thionville, Boulay, Sarreguemines, Sarrebourg, Château Sallins, Forbach. Vosges (88) Epinal, Saint Dié, Neufchâteau. Meurthe et Moselle (54) Nancy, Briey, Toul, Lunéville. MIDI PYRENEES : Lot (46) Cahors, Gourdon, Figeac. Aveyron (12) Rodez, Villefranche de Rouergue, Millau. Tarn et Garonne (82) Montauban, Castelsarrasin. Tarn (81) Albi, Castres. Gers (32) Auch, Condom, Mirande. Haute Garonne (31) Toulouse, Muret. Hautes Pyrénées (65) Tarbes, Bagnères de Bigorre. Ariège (09) Foix, Pamiers, St Giron. NORD PAS DE CALAIS : Pas de Calais (62) Arras, Lens, St Omer, Béthune, Montreuil, Boulogne sur Mer, Calais. Nord (59) Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai, Avesnes sur Helpe. BASSE NORMANDIE: Manche (50) St Lo, Cherbourg, Coutances, Avranches. Calvados (14) Caen, Bayeux, Lisieux, Vire. Orne (61) Alençon, Argentan, Mortagne au Perche. HAUTE NORMANDIE : Seine Maritime (76) Rouen, Dieppe, Le Havre. Eure (27) Evreux, Bernay, Les Andelys. PAYS DE LA LOIRE : Mayenne (53) Laval, Mayenne, Château Gontier. Sarthe (72) Le Mans, La Flèche, Mamers. Loire Atlantique (44) Nantes, Châteaubriant, Ancenis, St Nazaire. Maine et Loire (49) Angers, Segré, Saumur, Cholet. Vendée (85) La Roche sur Yon, Fontenay le Comte, Les Sables d'Olonne. PICARDIE : Somme (80) Amiens, Abbeville, Péronne, Montdidier. Aisne (02) Laon, Vervins, St Quentin, Soissons, Château Thierry. Oise (60) Beauvais, Clermont, Compiègne, Senlis. POITOU CHARENTES : Vienne (86) Poitiers, Châtellerault, Montmorillon. Deux Sèvres (79) Niort, Bressuire, Parthenay. Charente (16) Angoulême, Cognac, Confolens. Charente Maritime (17) La Rochelle, St Jean d'Angèly, Saintes, Jonzac. PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR : Hautes Alpes (05) Gap, Briançon. Alpes de Haute Provence (04) Digne les Bains, Barcelonnette, Forcalquier, Castellane. Alpes Maritimes (06) Nice, Grasse, Monaco. Var (83) Toulon, Brignoles, Draguignan. Vaucluse (84) Avignon, Apt, Carpentras. Bouche du Rhône (13) Marseille, Istres, Aix en Provence, Arles. RHÔNE ALPES : Ain (01) Bourg en Bresse, Nantua, Gex. Rhône (69) Lyon, Villefranche sur Saône. Loire (42) St Etienne, Roanne, Montbrison. Haute Savoie (74) Annecy, Bonneville, St Julien en Genevois, Thonon les Bains. Savoie (73) Chambéry, Albertville, St Jean de Maurienne. Isère (38) Grenoble, Vienne, La Tour du Pin. Drôme (26) Valence, Die, Nyons. Ardèche (07) Privas, Largentière, Tournon sur Rhône.

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