Conditions générales de ventes des matériels ou marchandises d'occasions, usagés ou déstockés :

Ces conditions générales sont applicables aux marchandises et produits directement vendus par la société SAPFUT Europe. Elles ne s’appliquent pas aux produits livrés et facturés par d’autres sociétés qui travaillent avec nous en présentant leurs produits sur le site soit directement, soit par l’intermédiaire des annonces. Dans ce cas là, les conditions générales qui s’appliquent sont celles du fournisseur.

Les photos et descriptifs des produits et marchandises sur le site sont des exemples et n’ont aucune indication contractuelle. Toute prise de commande doit être précédée d’une prise de contact afin de vérifier la disponibilité des marchandises. Une confirmation de commande sera retournée à l’acheteur. Sur celle-ci il sera précisé le montant de la commande. Le paiement de la commande étant effectué avant le départ de la marchandise, implique automatiquement l’accord de l’acheteur.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.


Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

Article 2 : Documents contractuels

Le contrat est formé par les documents suivants :

• Commande écrite ou téléphonique du consommateur;
• Paiement de la marchandise et des frais de port ;
• Facture.

Article 3 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la confirmation de commande par la réception du titre de paiement de l’acheteur.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

Article 4 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail ou téléphonique. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. La société se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à calculer à partir de la date de l'encaissement.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.


Article 5 : Preuve de la transaction

La réception de la marchandise conclue le contrat. Cependant celle-ci reste propriété de la société tant que le montant du titre de paiement n’a pas été crédité au profit de la société.

Tant le vendeur que l’acheteur se doivent de garder en archives les bons de commande et les factures devant être produit à titre de preuve de la transaction.


Article 6 : Informations sur les produits

Les produits et marchandises d’occasion vendus par la société ne bénéficient pas de garantie. L’acheteur bénéficie de prix bas du fait que ces produits sont des produits usagés ou éventuellement déstocké.


Article 7 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros et hors taxes. Ils ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site ou précisé par écrit à l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


Article 8 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : chèque, mandat cash, virement SWIFT pour l'étranger.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. tous les frais sont à la charge de l'acheteur. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Les chèques sont encaissés dès validation de la commande.
Le consommateur garantit la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le consommateur reste avisé que la société ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté.
En cas de doute, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou mail à la société une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l'acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’un bien acheté à la société par l'acheteur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société SAPFUT Europe.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.


Article 9 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande de l'acheteur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).


Article 10 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à SAPFUT Europe. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

SAPFUT Europe ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste ou du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête.

Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que SAPFUT Europe puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par courrier à : SAPFUT Europe? 2 PLACE DES Déportés, 88100 SAINT DIE des Vosges.

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.



Article 12 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

• le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, grèves, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, guerre, etc;
• l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 13 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société SAPFUT Europe pour obtenir une solution amiable.

Article 14 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : SAPFUT Europe, 2 place des Déportés, 88100 SAINT DIE des Vosges, FRANCE.

Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des offres d'autres sociétés.